Conditions Générales de Ventes

1 - CHAMP D'APPLICATION OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes détaillent les droits et obligations entre Posemacuisine.fr, dont le siège social est situé « 90 Rue du moulin 38220 Notre Dame de Mésage », son Client qu’il soit particulier ou professionnel et ses Partenaires dans le cadre de toutes prestations réalisées et produits vendus. Posemacuisine.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client et le Partenaire de la proposition commerciale.

Nos propositions commerciales sont valables pour une durée de quinze (15) jours pour des travaux à effectuer dans le mois de son acceptation signée par le Client ou le Partenaire. Toute commande passée après ce délai notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le Client de la proposition commerciale l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans la proposition commerciale. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’une proposition commerciale complémentaire par notre Partenaire et accepté au préalable.
Posemacuisine.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués lors de l’acceptation de la proposition commerciale. Notre proposition commerciale donne lieu à une facturation de réservation de travaux.

Nos propositions commerciales, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de Posemacuisine.fr. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Les délais de livraison par nous ou notre Partenaire ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur la proposition commerciale. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’état, de travaux supplémentaires, où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Les travaux bénéficient de toutes les garanties légales en vigueur à la date de leur exécution. Posemacuisine.fr et son Partenaire déclarent avoir souscrit à cet effet une police d’assurance.
Les garanties de travaux accordées ne comprennent pas les prestations qui seraient nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, ni à celles qui seraient rendues nécessaires par un manque d’entretien ou un usage anormal.

Le chantier doit être apte à l’exécution des travaux prévus à la date convenue et avoir obtenu toutes les autorisations requises.

Dès l’achèvement des travaux exécutés par le Partenaire, le Client ou son représentant et le Partenaire se réuniront pour signer l’acte de réception de façon à bénéficier sans délai des garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties. Les travaux seront réceptionnés au plus tard quinze (15) jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les trente (30) jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Partenaire collecte les pièces usagées et les autres déchets. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes de Posemacuisine.fr ou/et effectué par le Partenaire.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que posemacuisine.fr et son Partenaire serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Dans les quatorze (14) jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le Client a faculté d’y renoncer par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai devient immédiat si le Partenaire débute les travaux dans les quarante huit (48) heures.

Les règlements pour Posemacuisine.fr sont effectués par carte bancaire et/ou virement bancaire. Les chèques sont refusés. Lors de l’enregistrement de la proposition commerciale, le Client devra verser le montant de la réservation ou pour les travaux un acompte de quarante (40) pourcent du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de facture sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à Posemacuisine.fr une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

En cas de non-observation des conditions de paiement, Posemacuisine.fr et le Partenaire se réservent le droit de suspendre les travaux trois (3) jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements que ce soit par courriel ou par téléphone.

Posemacuisine.fr et le Partenaire conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Posemacuisine.fr et le Partenaire se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de rupture de commande, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, la réservation versée à la commande sera conservée à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture de la commande en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation de Posemacuisine.fr ou du Partenaire, les travaux réalisés une somme forfaitaire égale à quinze (15) pourcent du montant TTC de la proposition commerciale. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à un (1) % par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Posemacuisine.fr et par le Partenaire, sont indispensables au traitement de se demandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données de Posemacuisine.fr est joignable : contact@posemacuisine.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Posemacuisine.fr par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’efficacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à la messagerie mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

La responsabilité de Posemacuisine.fr et celle de notre Partenaire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.

Mise à jour le 04/04/2025